La cession de l’usufruit de droits sociaux n’est pas soumise au droit de vente proportionnel (bis repetita)
Publié le :
23/03/2023
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Source : efl.businesscomm.frLa chambre commerciale de la Cour de cassation confirme sa position : la cession de l'usufruit de parts sociales n'est pas soumise au droit de vente sur les parts... Lire la suite
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Titres-restaurant : quelles conséquences lorsque la participation patronale est inférieure à 50 % ?
Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023
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Publié le : 23/03/2023 23 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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Publié le : 20/03/2023 20 mars mars 03 2023
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Avis des délégués du personnel, préalable à la décision de licencier
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