Successions internationales : compétence exclusive des juridictions françaises pour les immeubles situés en France
Publié le :
11/08/2026
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Source : www.lemag-juridique.comEn principe, pour les successions internationales ouvertes avant le 17 août 2015, la compétence internationale des juridictions françaises est déterminée par les règles de droit commun lorsque aucune convention internationale applicable ne régit le litige... Lire la suite
Historique
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Financement du paritarisme : une organisation patronale peut reverser les fonds à ses syndicats membres
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Droit du travail - Employeurs
Les crédits attribués à une organisation patronale représentative au titre du financement du paritarisme peuvent être reversés à ses syndicats membres, dès lors qu'aucun texte n...Source : www.lemag-juridique.com -
Transfert d’entreprise et délégué syndical : la Cour de cassation précise l’office du juge
Publié le : 25/08/2026 25 août août 08 2026Droit du travail - Salariés
La Cour de cassation apporte deux précisions importantes concernant le maintien et la désignation des délégués syndicaux à l’occasion d’un transfert d’entreprise. En premier lie...Source : www.lemag-juridique.com -
EA passe sous pavillon saoudien avec un rachat de 55 milliards de dollars
Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Le fonds souverain d’Arabie saoudite (PIF) a finalisé le rachat d’Electronic Arts (EA) pour 55 milliards de dollars. L’éditeur de EA Sports FC, Battlefield et Les Sims quitte la...Source : fnh.ma -
Successions internationales : compétence exclusive des juridictions françaises pour les immeubles situés en France
Publié le : 11/08/2026 11 août août 08 2026NOTAIRES / International
En principe, pour les successions internationales ouvertes avant le 17 août 2015, la compétence internationale des juridictions françaises est déterminée par les règles de droit...Source : www.lemag-juridique.com
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Incendies : les entreprises peuvent recourir à l’activité partielle
Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026
Les entreprises touchées par les violents incendies survenus notamment en Nouvelle Aquitaine et dans le Var peuvent recourir à l’activité partielle avec, pour les plus sinistrée...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
CLEAN CELLS acquiert la société ANAQUANT
Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Par le biais de cette acquisition, Clean Cells renforce sa plateforme en y ajoutant des capacités en spectrométrie de masse, élargissant ainsi son offre de services de caractéri...Source : www.fusacq.com