Successions internationales : compétence exclusive des juridictions françaises pour les immeubles situés en France
Publié le :
11/08/2026
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Source : www.lemag-juridique.comEn principe, pour les successions internationales ouvertes avant le 17 août 2015, la compétence internationale des juridictions françaises est déterminée par les règles de droit commun lorsque aucune convention internationale applicable ne régit le litige... Lire la suite
Historique
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EA passe sous pavillon saoudien avec un rachat de 55 milliards de dollars
Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Le fonds souverain d’Arabie saoudite (PIF) a finalisé le rachat d’Electronic Arts (EA) pour 55 milliards de dollars. L’éditeur de EA Sports FC, Battlefield et Les Sims quitte la...Source : fnh.ma -
Incendies : protéger les salariés et assurer la continuité de l'activité
Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026
Face aux épisodes d'incendies de forêt, les employeurs doivent évaluer les risques liés à l'exposition aux fumées, adapter l'organisation du travail et mettre en place les mesur...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr -
Convention collective unique : les syndicats représentatifs dans les branches remplacées doivent participer à la négociation
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026
Dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, plusieurs conventions collectives coexistaient, notamment les conventions collectives dites CCN 51 e...Source : www.lemag-juridique.com -
Successions internationales : compétence exclusive des juridictions françaises pour les immeubles situés en France
Publié le : 11/08/2026 11 août août 08 2026NOTAIRES / International
En principe, pour les successions internationales ouvertes avant le 17 août 2015, la compétence internationale des juridictions françaises est déterminée par les règles de droit...Source : www.lemag-juridique.com
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Incendies : les entreprises peuvent recourir à l’activité partielle
Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026
Les entreprises touchées par les violents incendies survenus notamment en Nouvelle Aquitaine et dans le Var peuvent recourir à l’activité partielle avec, pour les plus sinistrée...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Liberté d'expression du salarié : le licenciement disciplinaire doit être nécessaire et proportionné au regard des propos tenus et de leur contexte
Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026
La liberté d'expression du salarié ne disparaît pas aux portes de l'entreprise. Si des propos injurieux, diffamatoires ou manifestement excessifs peuvent justifier une sanction...Source : www.lemag-juridique.com