Historique
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Successions internationales : compétence exclusive des juridictions françaises pour les immeubles situés en France
Publié le : 11/08/2026 11 août août 08 2026NOTAIRES / International
En principe, pour les successions internationales ouvertes avant le 17 août 2015, la compétence internationale des juridictions françaises est déterminée par les règles de droit...Source : www.lemag-juridique.com -
Droits de douane : l'Union européenne et les États-Unis parviennent à un accord
Publié le : 07/08/2025 07 août août 08 2025NOTAIRES / International
À quelques jours de l'échéance du 1er août, Bruxelles et Washington ont négocié dimanche, en Écosse, un accord sur les droits de douane à 15 %, avec une exemption pour certains...Source : www.touteleurope.eu -
Refus d'exequatur d'un jugement étranger
Publié le : 09/06/2023 09 juin juin 06 2023NOTAIRES / International
Deux sociétés italiennes ayant conclu accord de coopération pour la construction et l’exploitation d’une centrale hydroélectrique en Albanie, l’une d’elles décide de ne pas pour...Source : www.actu-juridique.fr -
Droit international privé du couple : sursis pour un mariage bigame ?
Publié le : 19/05/2023 19 mai mai 05 2023NOTAIRES / International
Des juges du fond sont censurés faute d’avoir vérifié, comme il le leur incombait aux termes de la convention franco-algérienne du 27 août 1964, si les conditions exigées pour l...Source : www.efl.fr