L'Urssaf notifie les effectifs permettant aux employeurs concernés de déclarer la CSA pour l'année 2022
Publié le :
20/03/2023
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Pour la première fois, la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) due au titre de l’année 2022 sera collectée par l’Urssaf lors de la déclaration en DSN de mars 2023 (exigible le 5 ou 15 avril 2023). La CSA ne concerne que les employeurs de 250 salariés et plus, redevables de la taxe d’apprentissage... Lire la suite
Historique
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Titres-restaurant : quelles conséquences lorsque la participation patronale est inférieure à 50 % ?
Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023
La participation patronale au financement des titres-restaurant constitue un avantage consenti au salarié en contrepartie de son travail qui entre en principe dans l’assiette de...Source : www.editions-legislatives.fr -
La cession de l’usufruit de droits sociaux n’est pas soumise au droit de vente proportionnel (bis repetita)
Publié le : 23/03/2023 23 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
La chambre commerciale de la Cour de cassation confirme sa position : la cession de l'usufruit de parts sociales n'est pas soumise au droit de vente sur les parts...Source : efl.businesscomm.fr -
L'Urssaf notifie les effectifs permettant aux employeurs concernés de déclarer la CSA pour l'année 2022
Publié le : 20/03/2023 20 mars mars 03 2023
Pour la première fois, la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) due au titre de l’année 2022 sera collectée par l’Urssaf lors de la déclaration en DSN de mars 2023...Source : efl.businesscomm.fr
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Si c’est un abus de droit, l’URSSAF doit respecter la procédure
Publié le : 06/03/2023 06 mars mars 03 2023
Aux termes de l’article L. 243-7-2 du Code de la sécurité sociale, afin d’en restituer le véritable caractère, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 sont e...Source : www.actu-juridique.fr -
La garantie d'éviction non retenue contre le cédant d'une société informatique
Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Le cédant des titres d'une société intervenant dans le secteur de l'informatique, où l'innovation technique est rapide, a pu se rétablir sur le même marché trois ans après la ce...Source : www.editions-legislatives.fr -
Avis des délégués du personnel, préalable à la décision de licencier
Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023Droit du travail - Employeurs
Plus qu’une institution garante de l’unification et du contrôle de l’interprétation des lois, la Cour de cassation uniformise l’interprétation des textes. Ainsi, le 8 février 20...Source : www.lemag-juridique.com