Valentin

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Nos clients parlent de nous

Maria

Maitre Hibon et ses collaboratrices sont tout d'abord très sympathiques et ont été d'une grande efficacité. Toujours disponible, rapide et de très bons conseils Maitre Hibon a été au plus près de nous durant toutes les étapes de notre projet immobilier.

Je recommande fortement cette étude et remercie encore vivement Maitre Hibon et son équipe

Julie

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Thomas

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Amélia Martinez

Maître Hibon et son équipe ont fait preuve d'implication et de persévérance pour notre dossier. Je recommande!

David Maï

Un grand merci à Maître Hibon, madame Berger et leur secrétariat pour la prise en charge de nos dossiers (vente et achat d’appartements). Elles ont fait preuve d’un haut niveau d’excellence par leur professionnalisme, leur efficacité, leur disponibilité et aussi leur humour. Dans des démarches qui peuvent sembler complexes, elles ont toujours su nous rassurer en nous apportant toutes les réponses. Nous recommandons fortement cet Office notarial et n’hésiterons pas à les solliciter à nouveau sur d’autres sujets.

Dominique Dousse

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Qui plus est équipe très sympathique.
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Amélie Allan

Très satisfaits de maître Hibon qui a fait preuve de disponibilité, réactivité et pugnacité tout au long de notre dossier d'achat immobilier. Pour ne rien gâcher elle a un très bon relationnel.

Pierre Louis Kieffer

Très bonne étude, Maître Hibon s'est rendue disponible tout au long du processus d'acquisition. Bonne réactivité. À recommander

Karima Derbali

Très bon accueil souriant et très professionnel, je conseil fortement.

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L'équipe est très réactive et d'excellent conseil.

Anne Bretel

Succès garanti pour cette nouvelle étude ,grâce à la disponibilité , amabilité et professionnalisme de cette jeune femme qui délivre des conseils personnalisés

Jallil yaker

dossier très bien suivi: efficacité et réactivité

François Louis

2 dossiers en cours avec cette nouvelle étude de Maison Laffitte, je ne regrette pas mon choix, rapidité et disponibilité !!!

L'Urssaf notifie les effectifs permettant aux employeurs concernés de déclarer la CSA pour l'année 2022

Pour la première fois, la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) due au titre de l’année 2022 sera collectée par l’Urssaf lors de la déclaration en DSN de mars 2023 (exigible le 5 ou 15 avril 2023). La CSA ne concerne que les employeurs de 250 salariés et plus, redevables de la taxe d’apprentissage...

Si c’est un abus de droit, l’URSSAF doit respecter la procédure

Aux termes de l’article L. 243-7-2 du Code de la sécurité sociale, afin d’en restituer le véritable caractère, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 sont en droit d’écarter, comme ne leur étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit...

Avis des délégués du personnel, préalable à la décision de licencier

Plus qu’une institution garante de l’unification et du contrôle de l’interprétation des lois, la Cour de cassation uniformise l’interprétation des textes. Ainsi, le 8 février 2023, la Chambre sociale se prononçait sur l’interprétation d’une disposition conventionnelle et ses conséquences sur une procédure de licenciement...

Harcèlement moral : le salarié doit établir les faits présumés et non démontrer l’existence d’un préjudice

Saisie d’un litige entre un employeur et un salarié fondé sur une situation de harcèlement moral, une Cour d’appel avait débouté le salarié de ses demandes au motif qu’il ne donnait aucun élément sur le préjudice qui en serait résulté, alors qu'aucun préjudice n'est automatique...

Les cotisations dues à la Cipav sont désormais proportionnelles au revenu d’activité

Un décret modifie les régimes de retraite complémentaire et d’invalidité-décès gérés par la Cipav en remplaçant les cotisations forfaitaires par classe de revenus par des cotisations proportionnelles au revenu d’activité...

Précisions jurisprudentielles sur le calcul de l'indemnité de requalification d'un CDD en CDI

En matière de requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en durée indéterminée, le salarié est réputé bénéficier d’un CDI à la date de son embauche, de sorte que l’employeur est tenu de lui verser une indemnité de requalification si le CDD est qualifié irrégulier...

Index d'égalité professionnelle à publier avant le 1er mars 2023

D’ici le 1er mars 2023, toutes les entreprises de 50 salariés et plus devront avoir calculé et publié leur Index de l’égalité professionnelle sur leur site internet...

Réforme des retraites en utilisant un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale : vous avez dit 47-1 ?

Pour la première fois depuis le début de la Constitution de 1958, l’exécutif a décidé de présenter une réforme des retraites en utilisant un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale défini à l’article 47-1 de la Constitution...

La date d’adhésion du salarié au CSP est celle de la remise du bulletin à l’employeur

Le salarié qui adhère au contrat de sécurisation professionnelle doit être informé par écrit sur le motif économique de la rupture du contrat de travail avant d’adhérer au dispositif, donc au plus tard avant l’envoi à l’employeur du bulletin d’acceptation...

Licenciement du lanceur d’alerte : la charge de la preuve d’un motif étranger à l’alerte pèse sur l’employeur

Une salariée engagée en qualité de responsable du département offres et projets export, avait en 2019 saisie le comité d'éthique du groupe, pour signaler des faits susceptibles d'être qualifiés de corruption, mettant en cause l'un de ses anciens collaborateurs et son employeur, lequel avait conclu en une absence de situation contraire aux règles et principes éthiques en mars 2020...

Absence de comparution de l’employeur en appel et analyse des moyens mis en œuvre pour respecter son obligation de sécurité

La Cour de cassation a rappelé le 18 janvier dernier, que par application de l’article 472 du Code de procédure civile, si l'intimé ne comparaît pas en appel, il peut néanmoins être statué sur le fond, mais le juge ne fait alors droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés...

Quand l’URSSAF ne respecte pas la procédure de vérification des frais professionnels

Droit social : Une URSSAF notifie à une société un redressement comportant plusieurs chefs relatifs, notamment, aux frais professionnels de ses salariés...

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Vente le : 24/12/2020 24 décembre déc. 12 2020

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Vous souhaitez divorcer...

Le divorce est la rupture du lien juridique qui uni deux personnes par le mariage et est normalement prononcé par le juge à la demande d'un des conjoints.
Un divorce peut être de nature contentieuse ou bien les époux peuvent convenir d'une dissolution à l'amiable.
La séparation entrainera généralement des conséquences sur le patrimoine, et s'il y en a, sur les enfants du couple.
Les différentes forme de divorce, les devoirs de chacun des époux pendant la procedure de divorce, la prestation compasatoire...

Qu'est-ce que la liquidation de la communauté

Lors du mariage les époux optent pour un des régimes matrimoniaux prévus en France et une fois le divorce prononcé ce régime est dissout, entraînant des conséquences sur le patrimoine de chacun des ex-conjoints, concernant leurs biens propres et leurs biens indivis.
Gestion des immeubles, gestion des meubles, nom matrimonial... Comment faire ?

Vous êtes divorcé(e) et souhaitez revoir votre droit de visite

Lors d'une séparation des règles organisent la garde des enfants mineurs en désignant la personne qui en est chargée et fixe la résidence des enfants, en plus d'aménager le droit de visite pour le second parent.
Le droit de visite peut être révisé par le JAF (Juge aux affaires matrimoniales). Sur quels critères, comment procéder ?

Vous souhaitez changer de nom et/ou de sexe

Les remaniements d'état civil, comme une modification de nom ou un changement de sexe, sont des procédures parfois compliquées, notamment en termes de reconnaissance.
Toute évolution doit de plus être mentionnée sur l'état civil.

Vous souhaitez divorcer...

Votre enfant mineur a commis un délit

Les mineurs bénéficient d'une justice adaptée par rapport aux règles pour les personnes majeures notamment en termes de responsabilité pénale et dans la consécration de droits fondamentaux reconnus à cette cible de la population.
Les sanctions qui peuvent lui être appliquées évoluent avec son âge. Un mineur peut aller en prison à partir de 13 ans.
Responsabilité du mineur, types de sanctions et mesures, alternatives aux poursuites... Nous pouvons vous aider

Tutelle et curatelle

La tutelle et la curatelle sont des mesures de protection judiciaire envers des personnes vulnérables qui visent à les accompagner dans les actes de leur vie courante tout en les protégeant et protégeant leur patrimoine. Quelle est la procédure a engager ?

Vous souhaitez anticiper votre succession

Le patrimoine de tout individu peut être transmis de son vivant ou après son décès.
Ces opérations de transmissions obéissent à des droits en termes de fiscalité et de protection des donataires et légataires.
Comment faire ?