Valentin

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Nos clients parlent de nous

Maria

Maitre Hibon et ses collaboratrices sont tout d'abord très sympathiques et ont été d'une grande efficacité. Toujours disponible, rapide et de très bons conseils Maitre Hibon a été au plus près de nous durant toutes les étapes de notre projet immobilier.

Je recommande fortement cette étude et remercie encore vivement Maitre Hibon et son équipe

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Pierre Louis Kieffer

Très bonne étude, Maître Hibon s'est rendue disponible tout au long du processus d'acquisition. Bonne réactivité. À recommander

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L'équipe est très réactive et d'excellent conseil.

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Jallil yaker

dossier très bien suivi: efficacité et réactivité

François Louis

2 dossiers en cours avec cette nouvelle étude de Maison Laffitte, je ne regrette pas mon choix, rapidité et disponibilité !!!

La qualification de faute inexcusable de l’employeur : une connaissance du risque encouru nécessaire

La faute inexcusable est retenue lorsque l’employeur manque à son obligation légale de sécurité et de protection de la santé alors qu’il aurait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver...

L’obligation d’information de l’employeur envers la Caisse primaire d’assurance maladie ne s’applique pas à l’instruction des réclamations portées devant la Commission de recours amiable

Lorsqu’un accident de travail survient, la victime doit informer ou faire informer l’employeur ou l’un de ses préposés dans un délai déterminé, sauf en cas de force majeure, d’une impossibilité absolue ou de motifs légitimes. Dans ce contexte, la Caisse primaire d’assurance maladie intervient quant à la prise en charge des victimes...

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Publiez l'index de l'égalité professionnelle avant le 1er mars

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Cotisations et contributions sociales -Cotisations sociales : quels changements au 1er janvier 2024 ?

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Frais de transport domicile-travail : l’incitation à la prise en charge patronale est reconduite

La loi de finances pour 2024 proroge pour une année supplémentaire certains aménagements temporaires prévus pour les années 2022 et 2023 et augmente de façon pérenne des plafonds d’exonération en cas de cumul du forfait mobilités durables et de la prime transport, ainsi qu’en cas de cumul de ce forfait et d’un abonnement à un service...

Du nouveau pour les cotisations sociales dues par les employeurs

Les cotisations de Sécurité sociale à la charge des employeurs augmentent pour les rémunérations des salariés dues à compter du 1er janvier 2024...

Le taux de la cotisation AGS sera porté à 0,20 % au 1er janvier 2024

Pour la première fois depuis 2017, le taux de la cotisation AGS augmente. A compter du 1er janvier 2024, celui-ci sera porté à 0,20 %...

La question des droits à congés payés du salarié malade soumise au conseil constitutionnel

La Cour de cassation renvoie devant le Conseil constitutionnel une QPC portant sur l’acquisition des droits à congés payés d’un salarié en arrêt de travail pour maladie. Le fait de priver un salarié malade de l’acquisition de congés payés, en raison d’absence de travail effectif, est-il contraire au droit à la santé et au repos...

Le mi-temps thérapeutique ne peut pas minorer la prime de participation

Fondant sa décision sur l’interdiction de toute discrimination en raison de l’état de santé du salarié, la Cour de cassation juge que la période de mi-temps thérapeutique doit être assimilée à une période de présence dans l’entreprise pour la répartition de la participation aux résultats...

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Vente le : 24/12/2020 24 décembre déc. 12 2020

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Vous souhaitez divorcer...

Le divorce est la rupture du lien juridique qui uni deux personnes par le mariage et est normalement prononcé par le juge à la demande d'un des conjoints.
Un divorce peut être de nature contentieuse ou bien les époux peuvent convenir d'une dissolution à l'amiable.
La séparation entrainera généralement des conséquences sur le patrimoine, et s'il y en a, sur les enfants du couple.
Les différentes forme de divorce, les devoirs de chacun des époux pendant la procedure de divorce, la prestation compasatoire...

Qu'est-ce que la liquidation de la communauté

Lors du mariage les époux optent pour un des régimes matrimoniaux prévus en France et une fois le divorce prononcé ce régime est dissout, entraînant des conséquences sur le patrimoine de chacun des ex-conjoints, concernant leurs biens propres et leurs biens indivis.
Gestion des immeubles, gestion des meubles, nom matrimonial... Comment faire ?

Vous êtes divorcé(e) et souhaitez revoir votre droit de visite

Lors d'une séparation des règles organisent la garde des enfants mineurs en désignant la personne qui en est chargée et fixe la résidence des enfants, en plus d'aménager le droit de visite pour le second parent.
Le droit de visite peut être révisé par le JAF (Juge aux affaires matrimoniales). Sur quels critères, comment procéder ?

Vous souhaitez changer de nom et/ou de sexe

Les remaniements d'état civil, comme une modification de nom ou un changement de sexe, sont des procédures parfois compliquées, notamment en termes de reconnaissance.
Toute évolution doit de plus être mentionnée sur l'état civil.

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Votre enfant mineur a commis un délit

Les mineurs bénéficient d'une justice adaptée par rapport aux règles pour les personnes majeures notamment en termes de responsabilité pénale et dans la consécration de droits fondamentaux reconnus à cette cible de la population.
Les sanctions qui peuvent lui être appliquées évoluent avec son âge. Un mineur peut aller en prison à partir de 13 ans.
Responsabilité du mineur, types de sanctions et mesures, alternatives aux poursuites... Nous pouvons vous aider

Tutelle et curatelle

La tutelle et la curatelle sont des mesures de protection judiciaire envers des personnes vulnérables qui visent à les accompagner dans les actes de leur vie courante tout en les protégeant et protégeant leur patrimoine. Quelle est la procédure a engager ?

Vous souhaitez anticiper votre succession

Le patrimoine de tout individu peut être transmis de son vivant ou après son décès.
Ces opérations de transmissions obéissent à des droits en termes de fiscalité et de protection des donataires et légataires.
Comment faire ?